« Sur la modification de la loi fédérale « Sur la réglementation étatique de la garantie de la fertilité des terres agricoles »

Le 27 janvier 2026, le projet de loi fédérale « Sur la modification de la loi fédérale « Sur la réglementation étatique de la garantie de la fertilité des terres agricoles » et de l'article 78 de la loi fédérale « Sur la protection de l'environnement » a été examiné en première lecture par la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie.

Vous pouvez consulter le projet en suivant ce lien : https://sozd.duma.gov.ru/bill/961040- 8?ysclid=ml57fd9je551827770

Principaux changements prévus par ce projet de loi :
1) il est proposé de compléter l'article 78 de la loi fédérale n° 7-FZ du 10 janvier 2002 « Sur la protection de l'environnement » par un paragraphe prévoyant d'habiliter le ministère de l'Agriculture de Russie à élaborer une méthodologie de calcul du montant des dommages causés aux terres agricoles, en accord avec le ministère des Ressources naturelles de Russie ;
2) il est proposé d'inclure dans la composition des informations à inclure dans le registre d'État des indicateurs de l'état de fertilité des terres agricoles, les informations sur l'étude des terres agricoles (l'étude peut, dans certains cas, être réalisée aux frais du titulaire du droit foncier).

Dans le cadre de la préparation de la deuxième lecture à la Douma d'État, nous vous proposons d'examiner la possibilité de soumettre des commentaires et des propositions concernant le projet de loi susmentionné pour leur transmission ultérieure par le Rosagropromsoyuz au Comité de la Douma d'État sur les questions agraires.

Veuillez soumettre vos commentaires et propositions (le cas échéant) à l'adresse e-mail info@apsr.ru, avant le 10 février 2026, selon le formulaire figurant en annexe à la présente lettre.