Le président Vladimir Poutine a approuvé des modifications à la loi « Sur les principes de la réglementation étatique des activités commerciales dans la Fédération de Russie », selon lesquelles il est interdit de percevoir des amendes auprès des producteurs de produits en cas de non-exécution de commandes des chaînes de distribution pour des livraisons dépassant le volume et le calendrier préalablement convenus entre les parties. Le document a été publié sur le portail juridique officiel.
Auparavant, il n'existait pas de mécanisme de planification transparent pour les livraisons de produits aux chaînes de distribution. Celles-ci pouvaient demander un volume plus important au fournisseur sans préavis, et si le producteur ne livrait pas les produits, le magasin imposait une amende. Désormais, la loi stipule qu'il est interdit aux chaînes de distribution et à leurs fournisseurs d'inclure dans le contrat des conditions de responsabilité « pour la non-réalisation totale ou partielle de livraisons de produits alimentaires aux chaînes de distribution en quantité supérieure à celle convenue par les parties ». La loi entre en vigueur le 1er septembre, afin que les acteurs du marché aient le temps de mettre leurs contrats en conformité avec celle-ci ; une période de transition est établie jusqu'au 1er mars 2026.
Auparavant, le projet de loi, élaboré avec la participation du Service fédéral antimonopole, avait été adopté par le parlement. Selon le régulateur, les innovations visent à résoudre le problème de l'imposition de commandes non confirmées (de telles situations surviennent notamment en raison d'erreurs de prévision de la demande de la part du commerce de détail) et des sanctions qui en découlent, qui, selon le FAS, pesaient sur les producteurs et, au final, sur les consommateurs, comme l'ont rapporté précédemment les « Izvestia ».
Le directeur exécutif de l'association «Rusprodsoyuz» Dmitri Vostrikov a déclaré à la publication que le fournisseur, pour éviter une amende, était obligé de livrer tout volume de marchandises demandé par la chaîne, même s'il s'agissait d'un volume annuel, qu'il ait confirmé ou non la commande reçue de la chaîne. Dans certaines chaînes, les amendes peuvent dépasser la rentabilité moyenne de l'industrie alimentaire, ce qui entraîne des abus de la part des chaînes qui utilisent cette pratique pour obtenir des bénéfices supplémentaires, a-t-il souligné.
Stanislav Bogdanov, président du présidium de l'Association des entreprises de commerce de détail, estime que le principal avantage de la loi adoptée est qu'elle permet de réduire les risques d'interruptions d'approvisionnement, en favorisant l'abandon des transactions ponctuelles et l'augmentation de la part des contrats à long terme, nécessaires pour assurer la stabilité des prix et la stabilité physique des approvisionnements sur le marché alimentaire, ont rapporté les « Izvestia ».