Conformément au paragraphe 156 du Règlement de travail de la Commission économique eurasienne, approuvé par la Décision du Conseil économique eurasien suprême du 23 décembre 2014 n° 98, le Département de la politique agro-industrielle de la Commission économique eurasienne informe du début de la discussion publique dans le cadre de l'évaluation actuelle de l'impact réglementaire du projet d'accord international « Protocole portant modification de l'Accord sur la circulation des semences de plantes agricoles au sein de l'Union économique eurasienne du 7 novembre 2017 » (ci-après – le Projet de Protocole).
Le projet de protocole, la note d'information et d'analyse et le questionnaire sont disponibles à l'adresse https://regulation.eaeunion.org/orv/3174/
La période de discussion publique est du 21 août 2025 au 5 octobre 2025.
Les propositions et commentaires sur le projet de protocole, ainsi que les questionnaires remplis, peuvent être envoyés au Département de la politique agro-industrielle en utilisant le service correspondant du site officiel de l'Union économique eurasienne, sur papier ou par courrier électronique : tryahov@eecommission.org
Le projet de protocole, la note d'information et d'analyse et le questionnaire sont disponibles à l'adresse https://regulation.eaeunion.org/orv/3174/
La période de discussion publique est du 21 août 2025 au 5 octobre 2025.
Les propositions et commentaires sur le projet de protocole, ainsi que les questionnaires remplis, peuvent être envoyés au Département de la politique agro-industrielle en utilisant le service correspondant du site officiel de l'Union économique eurasienne, sur papier ou par courrier électronique : tryahov@eecommission.org